La législation sur les zones humides

I - Les outils supra-nationaux

A - La convention de Ramsar
B - Le dispositif MAB
C - La convention de Berne
D - Les directives européennes
1) La directive Oiseaux
2) La directive Habitats
3) La transcription en droit français
II - Les outils nationaux

A - La loi sur l'eau
1) Les schémas de planification
a) Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
b) Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
2) Les travaux soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau
3) Les prescriptions générales
B - Les risques naturels
C - Les outils de protection de la nature
Les outils de planification
a) Parcs nationaux
b) Réserves naturelles
c) Parcs naturels régionaux
d) arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB)
D - Les outils urbanistiques
1) Les documents d'urbanisme
a) Schéma de Cohérence Territorial
b) Plan Local d'Urbanisme
2) article L146-6 du code de l'urbanisme
3) Les affouillements et exhaussements
E - Le cas spécial des carrières
F - Les outils financiers
1) La fiscalité
2) Les aides et subventions
a)Le Contrat d'Agriculture Durable (CAD) ex-Contrat Territorial d'Exploitation (CTE)
b) La Politique Agricole Commune (PAC)
c) Boisement des tourbières
G - Les politiques foncières
1) La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
2) Conservatoire des espaces du littoral et des rivages lacustres
3) Les espaces naturels sensibles
III - Des politiques publiques à revoir

IV - Des textes à réformer

V - Les zones humides et le droit : tableau des infractions répréhensibles

Bibliographie

La protection des zones humides relève de textes supra-nationaux et de textes nationaux.

I - Les outils supra-nationaux

Chaque outil peut avoir une force plus ou moins contraignante en direction soit de l'Etat, soit des personnes physiques ou morales.

A - La convention de Ramsar

«Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau», signée à Ramsar (Iran), le 2 février 1971. La France a ratifié la convention en 1986. Elle s'est alors engagée à désigner des espaces concernés par les objectifs de la convention. Mais elle demeure seule juge dans la désignation et dans les mesures à mettre en oeuvre.

C'est le seul texte dont l'unique objet est les zones humides. Leur protection est promue, tout en tenant compte de leur utilisation. Cette convention n'offre pas de moyen de protection (aucune véritable mesure répressive n'est prévue) mais décerne un label de qualité. L'aspect «utilisation rationnelle» l'a emporté sur la protection.

B - Le dispositif MAB

C'est le programme Man And Biosphère de l'UNESCO lancé en 1971. Le comité français a été créé en 1972.

Il se propose d'étudier les interactions entre l'Homme et son milieu, de préserver la richesse génétique et de désigner des sites où seront réalisés des programmes d'études interdisciplinaires. Il ne créé aucune force contraignante pour la France, il s'agit d'un dispositif proclamatoire. Exemple de site : MAB Iroise.

C - La convention de Berne

Signée à Berne (Suisse) le 19 septembre 1979, elle a été proposée par le conseil de l'Europe. La France l'a ratifiée en 1990.

Elle rend obligatoire la protection de tous les types d'habitats naturels de certaines espèces animales et végétales. Elle ne crée des obligations qu'envers les Etats.

D - Les directives européennes

1) La directive Oiseaux

Elle a été signée le 2 avril 1979 (directive 79/409/CEE modifiée par 91/244/CEE).

Les Etats ont obligation de délimiter des Zones de Protection Spéciale (ZPS) pour les oiseaux selon l'article 4. Ceci a pour résultat de réglementer d'autres activités (agriculture, chasse...) et vise en particulier les zones humides en raison de leur importance pour l'avifaune.

La cour de justice de la Communauté Européenne demeure seule maîtresse de l'interprétation des dispositions des directives et juge de la violation de ses dispositions par l'Etat.

2) La directive Habitats

Elle a été signée à Rio (Brésil) le 21 mai 1992 (directive 92/43/CEE). Les Etats membres doivent désigner des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) qui permettent de protéger certaines espèces.

Elle est clairement le complément de la directive oiseaux. Elle contribue à l'identification des sites d'importance communautaire qui constitueront le réseau Natura 2000.

article 6-1 : impose des mesures de conservation répondant aux exigences écologiques des habitats naturels (obligation de gestion)

article 6-2 : impose aux Etats de prendre des mesures de nature à éviter la détérioration des habitats.

C'est une véritable obligation de gestion écologique des milieux inclus en ZSC. Le droit de l'environnement évolue des obligations de ne pas faire vers des obligations de faire (Le Corre 2000).

3) La transcription en droit français

Les articles L414-1 à L414-5 du code de l'environnement et R 214-15 à R 214-22 du code rural transcrivent en droit français les obligations fixées par les directives oiseaux et habitats.

Après la désignation d'un espace naturel comme espace Natura 2000 par la France et sa validation par la commission européenne, tout travaux soumis à autorisation quelconque de nature à affecter notablement un site Natura 2000 doit faire l'objet d'évaluation de ses incidences au regard de la conservation du site.

L'administration ne peut accepter une opération si sa réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site. Si un intérêt public majeur la rend nécessaire, des mesures compensatoires doivent être prises. Si de tels travaux interviennent sans évaluation préalable ou sans l'accord de l'administration, le préfet met en demeure de remettre le site en état dans un délai déterminé.

Le site Natura 2000 fait l'objet de mesures destinées à maintenir à longs termes l'habitat naturel. Elles sont définies dans le cadre d'un document d'objectifs par le préfet en concertation avec les collectivités locales et les représentants des propriétaires. La traduction de ces mesures peut faire l'objet d'un contrat avec les propriétaires ou les exploitants agricoles qui s'accompagne d'aide financières. L'irrespect du contrat entraîne leur remboursement à l'Etat.

II - Les outils nationaux

A - La loi sur l'eau

Trois types d'outils peuvent être recensés.

1) Les schémas de planification

a) Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Il répertorie les principales zones humides à l'échelon du district hydrographique (Loire-Bretagne)

b) Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le SAGE identifie les zones humides au niveau du bassin versant.

Il fixe les conditions de leur sauvegarde que doivent respecter les autorisations de travaux délivrées par l'Administration et les autres documents de planification (SCOT, PLU, schéma départemental des carrières, plan départemental des déchets ménagers).

2) Les travaux soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau

Ces travaux sont déterminés par le décret 93-743 du 29 mars 1993, ceux touchant les zones humides sont énumérés ci-dessous.

  • Rubrique 254 (digue ou remblai) d'une hauteur maximale supérieure à 50 cm

    La réalisation soumet à autorisation lorsque la surface est supérieure ou égale à 1000 m² et à déclaration lorsque cette surface se situe entre 400 m² et 1000 m² ou est inférieure à 400 m² si la fraction de la largeur du lit majeur occupée par l'ouvrage est supérieure ou égale à 20 %.

  • Rubrique 262 (vidange de plan d'eau) de la nomenclature sur l'eau (article 10)

    Elle soumet à autorisation les vidanges des plans d'eau de plus de 1 ha dans une rivière de première catégorie et celles concernant les plans d'eau de plus de 3 ha pour les rivières de deuxième catégorie.

  • Rubrique 270 (création de plan d'eau)

    La création est soumise à autorisation lorsque la surface de l'étang est supérieure à 1 ha si communication avec rivière de 1ère catégorie ou supérieure à 3 ha si communication avec rivière de 2ème catégorie. Une déclaration est nécessaire à partir d'une surface de 0,1 ha quelque soit la catégorie du cours d'eau recueillant les eaux.

  • Rubrique 410 (assèchement de zone humide)

    L'assèchement, l'imperméabilisation, les remblais de zones humides est soumis à autorisation, dès lors que la zone asséchée est supérieure à 1 ha, et à déclaration lorsqu'elle est comprise entre 0,1 et 1 ha. Elle prévoit en outre la mise en eau des zones humides (ennoiement).

  • La rubrique 420 (drainage)

    Elle soumet les réseaux de drainage à autorisation lorsque leur surface dépasse 100 ha et à déclaration pour ceux compris entre 20 et 100 ha.

    Tableau synthétique des travaux soumis à autorisation ou déclaration
    Rubrique Libellé Autorisation Déclaration
    254.1 Digue ou remblai d'une emprise > à 1000 m² X  
    254.2 Digue ou remblai d'une emprise > à 400 m² et < à 1000 m²   X
    254.3 Digue ou remblai d'une emprise < à 400 m² mais fraction de la largeur du lit majeur occupée par l'ouvrage supérieure ou égale à 20 %   X
    262 Vidange de plan d'eau surface > 1 ha dans rivière de première catégorie X  
    Vidange de plan d'eau surface > 3 ha dans rivière de seconde catégorie X  
    270 Création de plan d'eau surface > 1 ha communication rivière 1ère cat. X  
    Création de plan d'eau surface > 3 ha communication rivière 2ème cat. X  
    Création de plan d'eau surface > 0,1 ha communication rivière 1ère cat.   X
    Création de plan d'eau surface > 0,1 ha communication rivière 2ème cat.   X
    410 Assèchement, imperméabilisation ou remblai de zone humide > 1 ha X  
    Assèchement, imperméabilisation ou remblai de zone humide > 0,1 ha et < 1 ha   X
    420 Drainage surface > 100 ha X  
    Drainage surface > 20 ha et < à 100 ha   X

    3) Les prescriptions générales

    Directive nitrate

    Depuis juillet 2001, des arrêtés préfectoraux relatifs au 2ème programme d'action contre la pollution par les nitrates d'origine agricole fixent en Bretagne des règlements relatifs aux zones humides. Des différences apparaissent selon les départements, néanmoins les mesures minimum suivantes sont étendues aux départements : drainage par tuyau interdit en zone humide, enherbement obligatoire des berges de cours d'eau sur une largeur minimale de 10 mètres. D'autres actions complémentaires ou plus contraignantes sont prévues selon les arrêtés qui peuvent être obtenus auprès des préfectures.

    B - Les risques naturels

    Juridiquement, les zones inondables qualifiées de «prairies submersibles des vallées» se distinguent des zones humides (parties submersibles non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles pour lesquelles des plans de surface submersibles peuvent être élaborés comprenant des prescriptions techniques dans le but «d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondations et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent»).

    Le Plan de Prévention des Risques (PPR) garantit le libre écoulement d'eaux et interdit ou soumet à prescriptions spéciales les opérations susceptibles de contrarier cet objectif. Sa violation constitue un délit (art. L562.1 à L562.8 du code de l'environnement).

    C - Les outils de protection de la nature

    Les outils de planification

    a) Parcs nationaux

    Art. R241.1 et suivants du code rural - art. l331.1 et suivants du code de l'environnement.

    Les parcs nationaux comportent un règlement que doit observer toute personne. Ils concernent essentiellement les milieux montagnards.

    b) Réserves naturelles

    Art. R242.1 et suivants du code rural - art. L332.1 et suivants du code de l'environnement.

    Les réserves naturelles comportent un règlement que doit observer toute personne. Tout travaux modifiant l'espace d'une réserve naturelle exige une autorisation préalable. A ce jour 62 zones humides ont pu être classées en réserves naturelles.

    c) Parcs naturels régionaux

    Art. R244.1 et suivants du code rural - art. L333.1 et suivants du code de l'environnement.

    Les parc naturels régionaux se créent sur un territoire au patrimoine naturel et culturel riche mais à l'équilibre menacé, ils ne produisent aucun effet direct sur les espaces naturels. En revanche les plans d'urbanisme doivent observer la charte du parc et les espaces naturels dont elle impose la sauvegarde. Les parc naturels régionaux sont aujourd'hui au nombre de 35.

    d) Arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB)

    Art. R211-12 à R211-14 du code rural - art. L411.1 et L411.2 du code de l'environnement.

    Ils s'appliquent avant tout dans les secteurs peu mis en valeur, ce sont des outils adaptés aux zones humides car tout se passe au niveau local. Il s'agit principalement de mesures d'identification d'un biotope ou d'espèces animales ou végétales protégées, le préfet désigne les espaces naturels. Cette mesure évite d'avoir à apporter la preuve a posteriori qu'un espace altéré constituait un milieu particulier abritant des espèces animales ou végétales protégées. La destruction de ces biotopes constitue un délit puni par les articles L411.1 et L415.3 du code de l'environnement.

    D - Les outils urbanistiques

    1) Les documents d'urbanisme

    a) Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

    Art. L122.1 et suivants et R122.1 et suivants du code de l'urbanisme

    Le SCOT est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents. Il présente le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Il délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave, son périmètre est arrêté par le préfet. Il caractérise les grands espaces naturels et veille à une cohérence des différentes actions sur un large territoire. Il ne s'impose pas directement à l'usage du sol mais indirectement par le PLU qui le met en oeuvre.

    b) Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Art. L123.1 et suivants et R123.1 et suivants du code de l'urbanisme.

    Il remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sol (POS) par décret 2001-260 du 27 mars 2001. Depuis la loi du 22 juillet 1983 il doit tenir compte des conditions environnementales du site. De plus il doit respecter les SCOT et l'ensemble des dispositifs supra-communaux.

    Les documents graphiques doivent identifier les zones humides. Le règlement doit imposer leur préservation en prohibant tout affouillement et tout exhaussement dans les zones humides, ainsi que le maintien des talus.

    Il prévoit la zone U : urbanisée, AU : à urbaniser, A : agricole et N : naturelle et forestière (ancien-nement ND). Les terrains en zone N peuvent être protégés mais les auteurs du règlement sont libres de définir les prescriptions de protection. Le zonage N est utile mais il doit être utilisé de façon complémentaire avec le zonage A pour ne pas abandonner ces espaces. La révision de ces PLU doit être l'occasion pour les communes d'afficher une cohérence entre le développement et la préservation des zones vulnérables ou menacées.

    2) Article L146-6 du code de l'urbanisme

    Il impose une obligation de protection des zones humides littorales remarquables. Seule cette loi du droit interne oblige la préservation des zones humides en tant que espace naturel remarquable du littoral.

    3) Les affouillements et exhaussements

    Art. R.442-2 c) du code de l'urbanisme

    «Les affouillements et exhaussements du sol» sont subordonnés à l'autorisation préalable du maire «à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur ou leur profondeur excède deux mètres». Mais l'effet est atténué si le règlement de la zone n'interdit pas ce type de travaux.

    E - Le cas spécial des carrières

    Art. L515.1 à L515.6 du code de l'environnement

    Arrêté ministériel du 22 septembre 1994

    Le schéma départemental des carrières fixe les zones où toute exploitation de carrière est prohibée et le respect du SDAGE et du SAGE et les zones où elle peuvent être autorisées par le préfet, après étude d'impact, enquête publique et avis du conseil départemental d'hygiène.

    F - Les outils financiers

    1) La fiscalité

    Taxe foncière sur la propriété non bâtie

    Le calcul de cette taxe dépend directement du revenu cadastral de la parcelle, proportionnelle à la valeur locative de la propriété. Ses modalités de calcul aboutissent le plus souvent à une surimposition des zones humides, ce qui conduit les propriétaires vers une recherche de rentabilité économique le plus souvent synonyme d'intensification agricole (LE CORRE, 2000). Le taux de prélèvement est identique quel que soit le taux de rendement. Ceci pousse actuellement les propriétaires de zones humides à s'orienter vers des productions intensives.

    2) Les aides et subventions

    a) Le Contrat d'Agriculture Durable (CAD) ex-Contrat Territorial d'Exploitation (CTE)

    En raison de la récente mise en place du Contrat d'Agriculture Durable, ce paragraphe ne sera pas développé.

    La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

    Article 1 : «la politique agricole prend en compte les situations spécifiques (...) aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique»

    Ceci se traduit dans les faits par la signature de Contrats Territoriaux d'Exploitation. Les mesures agri-environnementales sont fondées sur le principe de la liberté contractuelle. Il n'y a donc aucun caractère obligatoire dans ces mesures.

    Article 33 : ce nouveau fond doit contribuer «au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des espaces naturels». Il pourrait compléter le financement communautaire (LIFE).

    b) La Politique Agricole Commune (PAC)

    La Politique Agricole Commune a été signée le 21 mai 1992.

    Son but est de limiter l'augmentation rapide de la surproduction enregistrée dans la CEE ces dernières années tout en améliorant les revenus des agriculteurs. Elle a pour mandat de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement (art 130r1°). La mise en jachère donne droit à une aide compensatoire de 2200 à 2800F/ha (335 à 427 euros) selon les départements.

    c) Boisement des tourbières

    Une lettre-circulaire interministérielle conjointe DERF et DNP du 25/03/98 exclut le boisement des tourbières du champ d'intervention des aides de l'Etat. Reste à étendre cette mesure aux autres zones humides.

    G - Les politiques foncières

    Certaines collectivités et établissements public peuvent acquérir y compris par l'exercice d'un droit de préemption des espaces naturels.

    1)La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)

    Loi 90-85 du 23 janvier 1990.

    Ce peut être aussi un opérateur foncier pour les collectivités mais uniquement avec son outil d'intervention amiable.

    2) Conservatoire des espaces du littoral et des rivages lacustres

    Art. L322.1 à L322.14 du code de l'environnement

    Cet établissement public sous tutelle du Ministère de l'environnement et du développement durable peut acquérir des espaces naturels dans les communes et cantons littoraux.

    3) Les espaces naturels sensibles

    Dans chaque département, le conseil général définit des zones de préemption où il peut acquérir des espaces naturels avec le produit d'une taxe payée à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. Art. L142.1 et suivants et R142.1 et suivants du code de l'urbanisme.

    III - Des politiques publiques à revoir

    La populiculture bénéficie de soutiens financiers des politiques publiques, d'exonérations fiscales, d'encadrements et d'incitations techniques.

    La plantation de résineux bénéficie de soutiens financiers, d'incitations fiscales, techniques et financières de la part de l'Etat et des collectivités locales.

    Les DDAF n'ont pas de base réglementaire réelle pour refuser les subventions, au titre des crédits du Foncier forestier national, d'opérations de boisement de zones humides ou d'autres biotopes à intérêt patrimonial reconnu (groupe «zones humides», 2000).

    IV - Des textes à réformer

    Code rural

  • article L151-15

    Il reprend la possibilité pour l'Etat de concéder par décret en Conseil d'Etat des travaux de dessèchement de marais.

  • article L151-36

    Il prévoit que les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes peuvent prescrire ou exécuter, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence, des dessèchements de marais, des assainissements de terres humides ou insalubres.

    V - Les zones humides et le droit : tableau des infractions répréhensibles

    Texte Protection édictée Texte de répression en cas de non respect

    Code de l'environnement

    Articles L. 214-1 et suivants

    Décret 93-742 du 29 mars 1993

    Décret 93-743 du 29 mars 1993

    Soumet à autorisation les travaux suivants :

    - assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de zones humides ou de marais, la zone mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha ( rubrique 4-1-0 de la nomenclature du décret 93-733 du 29 mars 1993)

    - réalisation de réseaux permettant le drainage d'une superficie supérieure ou égale à 100 ha (rubrique 4-2-0)

    - installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau -à l'exclusion de la consolidation des berges- ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau (rubrique 2-5-1)

    - installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (rubrique 2-5-2)

    - installations, ouvrages, digues ou remblais d'une hauteur supérieur à 0,5 m au dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau sur une surface soustraite supérieure ou égale à 1000 m2 (rubrique 2-5-4) - le lit majeur est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue, la surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues -

    Code de l'environnement

    Article L. 216-8

    (délit - personnes morales responsables pénalement)

    Code de l'environnement

    Articles L. 214-1 et suivants

    Décret 93-742 du 29 mars 1993

    Décret 93-743 du 29 mars 1993

    Soumet à déclaration les travaux suivants :

    - assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de zones humides ou de marais, la zone mise en eau étant comprise entre 0,1 et 0,9 ha ( rubrique 4-1-0 de la nomenclature du décret 93-733 du 29 mars 1993)

    - réalisation de réseaux permettant le drainage d'une superficie comprise entre 20 et 99 ha (rubrique 4-2-0)

    - installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur de 10 à 99 m (rubrique 2-5-2)

    - installations, ouvrages, digues ou remblais d'une hauteur supérieur à 0,5 m au dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau sur une surface soustraite de 400 à 999 m2 (rubrique 2-5-4) - le lit majeur est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue, la surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues -

    Décret 93-742 du 29 mars 1993

    Article 44

    (contravention de 5ème classe - personnes morales NON responsables pénalement)

    Décret 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

    Arrêté préfectoral pris dans chacun des départements bretons

    Les arrêtés préfectoraux pris en application de ce décret (été 2001 et complétés en été 2002) réglementent le drainage des zones humides.

    L'A.P du 20 juillet 2001 pris en Ille-et-Vilaine interdit «  le drainage des zones humides (bas-fonds et bords de cours d'eau) ».

    L'A.P. 2001-1257 du 20 juillet 2001 pris en Finistère interdit « le drainage des zones humides (drainage par tuyau)», « le retournement des prairies de plus de trois ans » et « la mise en culture des parcelles inondables ».

    L'A.P. du 20 juillet 2001 pris en Côtes d'Armor interdit « le drainage par tuyau des zones humides et le retournement des prairies permanentes en zones inondables ainsi qu'en bordure de cours d'eau »

    L'A.P. du 23 juillet 2001 pris en Morbihan interdit «le drainage des zones humides (bas fonds et abords des cours d'eau) y compris les fossés drainant en zone humide et les retournement de prairie en zone inondable »

    Décret 2001-34 du 10 janvier 2001

    Article 7

    (contravention de 5ème classe - personnes morales responsables pénalement)

    Code de l'urbanisme

    Articles R. 442-2 et suivants

    Les documents d'urbanisme (cartes communales, plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale) peuvent réglementer (et notamment interdire) la réalisation de travaux d'exhaussement (remblaiement) du sol d'une superficie de plus de 100 m2 et d'une hauteur supérieure à 2 mètres, de même que leur affouillement (creusement pour aménagement de plans d'eau, par exemple).

    Ce type de travaux est soumis à autorisation (dite AITD) du maire de la commune agissant pour le compte de l'Etat dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, ou à autorisation du préfet dans les autres communes.

    En effet, l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, qui réduit l'application de ce régime d'autorisation aux seules communes dotées d'un plan local d'urbanisme, est illégal au regard des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, et doit être écarté de ce chef par voie d'exception d'illégalité !

    Code de l'urbanisme

    Articles L. 160-1, L. 480-4

    (délit - personnes morales NON responsables pénalement)

    Article R. 480-1

    (contravention de 5ème classe - personnes morales NON responsables pénalement)

    Bibliographie

  • Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques (1994) Les zones humides : rapport d'évaluation, ed. Documentation Française, 391 p.
  • Charbonnier L. (1984) Evolution des zones humides d'intérieur de Bretagne, ed. Bretagne Vivante SEPNB, 267 p.
  • Barnaud G. (1998) Conservation des zones humides : concepts et méthodes appliquées à leur caractérisation, ed. MNHN, 447 p.
  • Groupe Zones humides (2000) Zones humides infos n°29, ed. SNPN, 16 p.
  • Le Corre L. (2000) Evolutions récentes et nouvelles perspectives pour le droit des zones humides, Bretagne Vivante SEPNB.